Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0091)
RattachementDécision (CELEX 32012D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0091)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32012D0091)EUR-Lex →
Entrée en vigueur
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Съставено в Брюксел на първи февруари две хиляди и дванадесета година.
Hecho en Bruselas, el uno de febrero de dos mil doce.
V Bruselu dne prvního února dva tisíce dvanáct.
Udfærdiget i Bruxelles den første februar to tusind og tolv.
Geschehen zu Brüssel am ersten Februar zweitausendzwölf.
Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta veebruarikuu esimesel päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.
Done at Brussels on the first day of February in the year two thousand and twelve.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.