Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0091)
RattachementDécision (CELEX 32012D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0091)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32012D0091)EUR-Lex →
Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord
1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être adaptées d'un commun accord pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI, et le groupe de travail scientifique conjoint tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.
2. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a).
3. Les deux parties s'informent de toute modification de leur politique et de leur législation respectives dans le secteur de la pêche.
Aller plus loin
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