Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Conditions d'exercice des activités de pêche – clause d'exclusivité
Sans préjudice de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s'ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par le Mozambique dans le cadre du présent protocole et de son annexe.
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