Décision (CELEX 32012D0091) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0091)
RattachementDécision (CELEX 32012D0091)
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0091)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0091)EUR-Lex →

(4) | Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union européenne, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, tel que prévu par l'article 15 de l'accord. |

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