Article considérant 3

(3) Le critère de performance quantitative trimestrielle concernant le solde de trésorerie des administrations publiques pour le deuxième trimestre de 2011 a été respecté, et des données préliminaires portent à croire qu’il l’a été aussi au troisième trimestre. Toutefois, d’après les informations disponibles début novembre, un écart budgétaire d’environ 1,5 % du PIB est prévu, sur une base du système européen de comptes 1995 (SEC95), pour l’ensemble de l’année 2011. En août, une partie de cet écart budgétaire s’était déjà concrétisée, du fait notamment de dépassements de dépenses courantes, de recettes courantes non fiscales moins importantes que prévu et de dépenses d’investissement supérieures à ce qui avait été budgété. Le gouvernement portugais avait pris des mesures pour réduire cet écart, à savoir une majoration unique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu’une augmentation du taux de la TVA sur le gaz naturel et sur l’électricité, initialement prévue pour 2012 mais avancée au 1er octobre 2011. Ces mesures n’ont pas suffi à combler l’écart budgétaire, d’autant que de nouveaux dérapages ont été constatés plus récemment (paiements d’intérêts plus élevés et recettes en capital et ventes d’actifs immobiliers moins importantes que prévu). Le gouvernement portugais cherche à conclure un accord avec les banques sur un transfert partiel de leurs fonds de pension au système de sécurité sociale de l’État, qui devra être réalisé en parfaite conformité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État et servira exceptionnellement à atteindre l’objectif de déficit de 5,9 % du PIB en 2011. Le gouvernement a accepté de ne pas recourir à d’autres transferts de fonds de pension pour atteindre les objectifs fixés dans le programme pour les années à venir.