(4) La gestion des finances publiques a été renforcée grâce à l’amélioration des procédures d’information et de la surveillance, ainsi qu’à une réforme du cadre budgétaire conformément aux recommandations des services de la Commission et du Fonds monétaire international (FMI).
Décision (CELEX 32012D0092) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0092)
RattachementDécision (CELEX 32012D0092)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0092)
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