Article considérant 5

(5) L’encours des arriérés devrait être sensiblement réduit sur la période de programmation. À cette fin, il convient de préparer une stratégie de validation et de règlement des arriérés pour les unités classées dans le secteur des administrations publiques ainsi que pour les entreprises publiques classées hors de ce secteur. Cette stratégie devrait comporter une feuille de route précisant quand et comment sera stabilisé l’encours des arriérés. De plus, en ce qui concerne le règlement des arriérés, il y a lieu d’étudier différents scénarios en vue de créer des mécanismes d’incitation appropriés, notamment la possibilité d’accorder des remises en cas de règlements anticipés et de récompenser les entités qui n’accumulent plus de nouveaux arriérés.