Décision (CELEX 32012D0092) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0092)
RattachementDécision (CELEX 32012D0092)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0092)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0092)EUR-Lex →

(7) Les banques portugaises doivent s’employer à respecter les exigences de fonds propres plus élevées prévues par le programme, en tenant compte également des conséquences de l’exercice de valorisation des dettes souveraines à leur valeur de marché telle qu’établie à la mi-septembre qui a été mené par l’Autorité bancaire européenne, du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Un cadre juridique, visant à apporter un soutien public temporaire aux banques, est en cours d’élaboration. Un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire demeure crucial, tout en préservant un niveau de crédit suffisant pour les secteurs productifs de l’économie. La vente de Banco Português de Negócios est dans sa phase finale, même si la transaction doit encore obtenir l’autorisation des autorités de la concurrence de l’Union. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le renforcement du cadre prudentiel et réglementaire, notamment via l’assistance technique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0092. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).