Version d'origine : acte du 17/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2012/97/PESC
RattachementDécision 2012/97/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0097)
Référencearticle 1 de la décision 2012/97/PESCEUR-Lex →
La décision 2011/101/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision s’applique jusqu’au 20 février 2013.
3. L’application des mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, pour autant qu’elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II, est suspendue jusqu’au 20 février 2013.
4. La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision et le terme «annexe» est remplacé par «annexe I» dans l’ensemble de la décision 2011/101/PESC.
3) L’annexe II de la présente décision est ajoutée en tant qu’annexe II de la décision 2011/101/PESC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.