Décision (CELEX 32012D0099) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0099)
RattachementDécision (CELEX 32012D0099)
Versionacte d'origine du 17/02/2012 (CELEX 32012D0099)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0099)EUR-Lex →

(2) Il convient d’adopter les modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires.

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