(6) Il convient de calculer la prime sur les émissions excédentaires selon les formules établies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011 et d’en assurer la publication conformément à l’article 10 dudit règlement. Il y a donc lieu de considérer la créance comme une créance exigible au sens de l’article 71 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Décision (CELEX 32012D0099) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0099)
RattachementDécision (CELEX 32012D0099)
Versionacte d'origine du 17/02/2012 (CELEX 32012D0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.