Décision (CELEX 32012D0106) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0106)
RattachementDécision (CELEX 32012D0106)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0106)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0106)EUR-Lex →

L’accord est appliqué à titre provisoire conformément à l’article 13, paragraphe 3, de celui-ci, à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).

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