(1) | Compte tenu de l’importance économique que représentent pour l’Union les exportations de véhicules automobiles ainsi que de leurs pièces et composants à destination de la Fédération de Russie et à l’issue des négociations concernant l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il s’avère, comme l’indique le rapport du groupe de travail établi en vue de cette adhésion, que le régime relatif aux investissements dans le secteur automobile mis en œuvre par la Fédération de Russie, tel que modifié le 24 décembre 2010, peut continuer à être appliqué jusqu’au 1er juillet 2018 moyennant le respect de certaines conditions. |
Décision (CELEX 32012D0106) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0106)
RattachementDécision (CELEX 32012D0106)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0106)
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