(3) | Dans le contexte des négociations concernant l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (ci-après dénommé l’«accord») qui établit un mécanisme de compensation visant à garantir que les importations russes de pièces et de composants fabriqués dans l’Union ne diminuent pas en raison de l’application du régime relatif aux investissements dans le secteur automobile. |
Décision (CELEX 32012D0106) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0106)
RattachementDécision (CELEX 32012D0106)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.