(4) | Il convient que l’accord soit signé et appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32012D0106) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0106)
RattachementDécision (CELEX 32012D0106)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0106)
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