Décision (CELEX 32012D0107) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0107)
RattachementDécision (CELEX 32012D0107)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0107)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0107)EUR-Lex →

(1) | Compte tenu de l’importance économique que représente pour l’Union l’accès des prestataires de services européens au marché de la Fédération de Russie, la Commission a négocié des engagements détaillés de la part de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des services. |

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