(2) | Ces engagements, qui doivent être intégrés au protocole d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne garantissent pas un niveau équivalent d’accès au marché, tel que défini dans les engagements qui lient actuellement la Fédération de Russie à l’Union au titre de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé le 24 juin 1994 (ci-après dénommé l’«APC»). |
Décision (CELEX 32012D0107) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0107)
RattachementDécision (CELEX 32012D0107)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0107)
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