Décision (CELEX 32012D0107) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0107)
RattachementDécision (CELEX 32012D0107)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0107)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0107)EUR-Lex →

(4) | Dans le cadre des négociations concernant l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (ci-après dénommé l’«accord»). |

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