(6) | Compte tenu de la nécessité de garantir que les engagements pris par la Fédération de Russie au titre de l’APC continueront à s’appliquer à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir de cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32012D0107) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0107)
RattachementDécision (CELEX 32012D0107)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0107)
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