Décision (CELEX 32012D0108) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0108)
RattachementDécision (CELEX 32012D0108)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0108)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0108)EUR-Lex →

Conformément aux dispositions de l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord (1).

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