(2) | Ces engagements, qui seront intégrés au protocole d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne couvrent pas les matières premières pour lesquelles la Fédération de Russie n’applique actuellement pas de droits à l’exportation. |
Décision (CELEX 32012D0108) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0108)
RattachementDécision (CELEX 32012D0108)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0108)
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