(5) | Compte tenu de la nécessité de garantir l’application des engagements pris par la Fédération de Russie en ce qui concerne de nouveaux droits à l’exportation sur les matières premières dès la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire à compter de cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32012D0108) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0108)
RattachementDécision (CELEX 32012D0108)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0108)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.