La ligne de crédit concédée par le Danemark à TV2 et autorisée en tant qu’aide au sauvetage par la décision de la Commission du 4 août 2008 est compatible avec le marché intérieur, sous réserve de l’exécution du plan de restructuration, notifié le 4 février 2009, dans son intégralité et aux conditions prévues par les articles 2, 3 et 4.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0109)
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