Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0109)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

La mesure compensatoire proposée par le Danemark sous forme d’interdiction pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes de radio ou de télévision reste en vigueur jusqu’à la date de fin de la période de restructuration notifiée, soit le 31 décembre 2012. Si TV2 a la possibilité de percevoir des abonnements (paiement par l’utilisateur) avant cette date, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de radio et de télévision est levée simultanément.

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