À la fin de 2012 ou au début de 2013, le gouvernement danois charge un expert financier indépendant de mener une analyse comparative de la structure capitalistique de TV2 et d’autres entreprises similaires du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s’écarte sensiblement de la médiane ou de la moyenne des entreprises considérées, le gouvernement danois adapte cette structure lors de l’assemblée générale d’avril 2013 afin de corriger cette situation.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0109)
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