Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(1) Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu’elle avait décidé de ne pas s’opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la «décision sur le plan de sauvetage»). D’après cette décision, le plan de sauvetage prévu était compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment avec les «lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (ci-après les «lignes directrices communautaires»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).