Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(10) Viasat a envoyé des informations complémentaires par courrier électronique le 26 mai 2010 et par lettres enregistrées le 1er juin 2010 et le 6 juillet 2010.

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