Article considérant 100

(100) SBS souligne l’importance de l’examen des abonnements dans le cadre des lignes directrices pour l’aide à la restructuration. Un accord sur la mise en place du paiement par l’utilisateur entraînera certainement une modification du comportement sur le marché de TV2 et des tiers concernés, comme par exemple les banques, à partir de la date d’adoption du plan de restructuration au lieu de la date de mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. SBS a également critiqué le fait que le montant des abonnements n’est pas plafonné, et que leur application n’est pas soumise à conditions. Le paiement par l’utilisateur pourrait être utilisé pour le financement d’activités commerciales.