(101) De même, SBS fait valoir que la mise en place du paiement par l’utilisateur ne relève pas du principe de «service public». Cela signifie que l’aide à la restructuration sous cette forme ne peut être approuvée au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, à moins d’abandonner le projet de paiement par l’utilisateur. SBS affirme en outre que le paiement par l’utilisateur limite clairement la concurrence et peut amener certains opérateurs à devoir quitter le marché, tout en permettant à TV2 d’investir de façon encore plus agressive dans de nouveaux contenus. Cela est particulièrement regrettable, dans la mesure où TV2 est la seule à disposer des moyens d’obtenir une position dominante sur le marché de la publicité.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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