Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(101) De même, SBS fait valoir que la mise en place du paiement par l’utilisateur ne relève pas du principe de «service public». Cela signifie que l’aide à la restructuration sous cette forme ne peut être approuvée au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, à moins d’abandonner le projet de paiement par l’utilisateur. SBS affirme en outre que le paiement par l’utilisateur limite clairement la concurrence et peut amener certains opérateurs à devoir quitter le marché, tout en permettant à TV2 d’investir de façon encore plus agressive dans de nouveaux contenus. Cela est particulièrement regrettable, dans la mesure où TV2 est la seule à disposer des moyens d’obtenir une position dominante sur le marché de la publicité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).