(102) SBS estime que des mesures compensatoires suffisamment strictes sont nécessaires. SBS propose donc, d’une part, d’interdire à TV2 de mettre en place le paiement par l’utilisateur. D’autre part, il conviendrait d’utiliser les procédures d’appels d’offres publics afin de garantir une tarification plus juste lors de la vente de programmes par TV2 à ses filiales. Troisièmement, les chaînes régionales de TV2 pourraient passer sous le contrôle de Danmarks Radio, dans la mesure où ces chaînes profitent d’importantes aides d’État, et que les ménages qui paient la redevance et un abonnement pour la télévision payante paieraient deux fois pour les chaînes régionales de TV2. Quatrièmement, TV2 devrait se voir interdire non seulement de lancer de nouvelles chaînes commerciales, mais également de revendre certaines des chaînes existantes. Enfin, TV2 devrait être obligée de donner la possibilité aux opérateurs concurrents d’émettre de la publicité sur son réseau.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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