Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(102) SBS estime que des mesures compensatoires suffisamment strictes sont nécessaires. SBS propose donc, d’une part, d’interdire à TV2 de mettre en place le paiement par l’utilisateur. D’autre part, il conviendrait d’utiliser les procédures d’appels d’offres publics afin de garantir une tarification plus juste lors de la vente de programmes par TV2 à ses filiales. Troisièmement, les chaînes régionales de TV2 pourraient passer sous le contrôle de Danmarks Radio, dans la mesure où ces chaînes profitent d’importantes aides d’État, et que les ménages qui paient la redevance et un abonnement pour la télévision payante paieraient deux fois pour les chaînes régionales de TV2. Quatrièmement, TV2 devrait se voir interdire non seulement de lancer de nouvelles chaînes commerciales, mais également de revendre certaines des chaînes existantes. Enfin, TV2 devrait être obligée de donner la possibilité aux opérateurs concurrents d’émettre de la publicité sur son réseau.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).