(103) SBS propose également de mettre en place une série de garanties afin de s’assurer que TV2 n’utilise pas l’aide fournie et/ou les ressources tirées des abonnements pour créer une distorsion de concurrence à son avantage. Premièrement, le Danemark ne devrait pas avoir la possibilité de pratiquer des abonnements différenciés. Deuxièmement, TV2 ne devrait pas avoir la possibilité de grouper la chaîne principale avec les autres chaînes sur le marché de la distribution, elle devrait être obligée de proposer TV2 indépendamment. Troisièmement, TV2 devrait se voir interdire d’utiliser l’aide ou les ressources tirées des abonnements pour toute autre activité que la chaîne principale, ou pour casser les prix sur le marché de la publicité. Quatrièmement, TV2 devrait être obligée de promettre de ne pas appliquer de remises opaques.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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