Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(110) Si la Commission parvient à la conclusion qu’une aide est nécessaire, cette aide devrait être consacrée à la résolution des problèmes immédiats, c’est-à-dire le problème de trésorerie, plutôt qu’aux problèmes d’exploitation. Cela signifie que TV2 ne devrait pas être autorisée à devenir une chaîne payante; une ligne de crédit devrait suffire. De plus, avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur, TV2 disposerait de moyens lui permettant de continuer à abuser de sa position sur le marché de la publicité, ce qui risque de pousser certains concurrents à abandonner ce marché. Viasat se demande également si cette disposition est bien conforme à l’obligation de service public universel de TV2.

Aller plus loin

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