(114) Pour Boxer, la mise en place du paiement par l’utilisateur permettrait de corriger en partie les problèmes actuels de concurrence où, contrairement à d’autres fournisseurs de plateforme, Boxer ne peut pas tirer d’avantage commercial des émissions de TV2. Boxer propose de placer la tarification de TV2 sous le contrôle des instances politiques ou de l’autorité de la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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