(115) En ce qui concerne l’aide à la restructuration, certaines parties se demandent si TV2 est réellement une entreprise en difficulté (ASK), et si les mesures compensatoires ne sont pas insuffisantes pour un marché saturé (FDA). Certains estiment toutefois que le paiement par l’utilisateur pourrait être envisagé si l’entreprise est en difficulté (DI, TDC). Certains jugent la période de restructuration trop longue (Discovery). D’autres estiment que TV2 ne devrait pas être autorisée à mettre en place le paiement par l’utilisateur si elle retrouve l’équilibre économique avant 2012.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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