(116) Pour ce qui est du paiement par l’utilisateur: Certaines parties (Langkilde, MTV Networks AB, FDA, Discovery, Stofa) font valoir que le paiement par l’utilisateur entraînera l’éviction des petites chaînes des bouquets payants existants, ou que les utilisateurs devront payer plus.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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