(117) Certaines parties pensent qu’un abonnement de 25 DKK pour l’utilisateur final est trop élevé (FDA, TDC). De plus, pour FDA, la collecte de ces abonnements n’est pas compatible avec le rôle de TV2 d’entreprise de radiodiffusion de service public.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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