Article considérant 118

(118) Comme le montrent les observations du Danemark, le plan de restructuration n’a pas été retiré. Le Danemark affirme que les mesures d’aide ne sont pas nécessaires, et que toutes les mesures d’aide seront levées une fois le plan de restructuration, dont l’abonnement pour l’utilisateur final, adopté et TV2 exemptée de tout nouveau paiement dans le cadre des deux enquêtes précédentes de la Commission. En d’autres termes, la Commission n’a, à ce jour, obtenu aucune confirmation sans réserve de la part du Danemark quant au retrait de ces mesures du plan de restructuration. Elles entrent donc toujours dans le champ de l’enquête formelle de la Commission.