(119) La seule exception est la proposition de garantie sur la vente du réseau de diffusion qui n’a plus lieu d’être étant donné que la vente a déjà eu lieu; elle ne concerne donc plus la présente affaire. La Commission ne considère plus cette mesure comme notifiée.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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