(122) Pour que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique, il doit s’agir d’une mesure d’aide imputable à l’État, réalisée au moyen de ressources de l’État, affectant les échanges entre États membres, générant une distorsion de la concurrence sur le marché commun et conférant à certaines entreprises des avantages sélectifs. L’application de ces conditions aux mesures dont il est question ici est étudiée ci-après.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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