(123) L’emprunt subordonné et les lignes de crédit temporaires prévus dans le plan de sauvetage initial et dans le plan de restructuration reposent sur des ressources du budget de l’État danois, débloquées par le gouvernement avec l’accord du parlement. C’est pourquoi on parle de ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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