(124) Le Danemark indique que les intérêts et tarifs sont ceux qui se pratiquent sur le marché pour les entreprises saines. En appliquant les mêmes conditions à une entreprise en difficulté comme TV2, le Danemark se prive malgré tout de ressources d’État. La raison en est qu’un prêteur privé tiendrait compte des difficultés financières de TV2 et refuserait le prêt, ou demanderait un taux d’intérêt plus élevé que pour une entreprise saine.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.