Article considérant 125

(125) La Commission estime que le droit, pour TV2, de prélever un abonnement auprès de l’utilisateur final à partir de 2012 ne fait pas intervenir de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les abonnements sont d’origine privée et sont versés directement par les consommateurs au distributeur afin de pouvoir visionner la chaîne TV2. TV2 doit mener des négociations commerciales normales avec le distributeur pour que sa chaîne puisse intégrer un bouquet numérique et doit donner son accord pour un paiement acceptable. Aucune disposition légale n’oblige le distributeur à inclure la chaîne principale TV2 dans son bouquet, car l’obligation de diffuser applicable au titre de l’article 6 de la loi sur la radiodiffusion sera levée lors de l’entrée en vigueur du système d’abonnement. Les abonnements et leur montant ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’État, qui ne peut pas en disposer. L’État n’intervient pas dans la tarification; il s’agit d’une décision commerciale prise par TV2, tout comme l’État ne peut exiger de TV2 une redevance, et ne peut en aucun cas contrôler ou disposer de ces ressources.