(126) Contrairement à ce qu’affirme SBS, les abonnements et la redevance ne sont pas comparables. Pour SBS, les abonnements auront, dans les faits, les mêmes conséquences pour les ménages qu’une augmentation de la redevance, car les distributeurs qui proposent les bouquets y incluront systématiquement TV2 Danmark. Au vu de ce caractère obligatoire et du fait que les abonnements ne pourront être modifiés que par une modification de la législation, ils doivent être considérés comme une aide d’État. À cet égard, SBS invoque la jurisprudence du Tribunal dans l’affaire Essent Networks.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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