Article considérant 127

(127) Contrairement à l’ancien système danois de redevance, considéré par la Commission comme une aide d’État, la loi ne contraint pas les utilisateurs à payer l’abonnement. Ces derniers paient une somme dans le cadre d’un contrat signé librement. Les abonnements ne sont pas collectés par un organisme public, comme c’était le cas avec la redevance, mais par l’opérateur privé Boxer et les distributeurs privés des autres plateformes. L’État n’interviendra pas dans le recouvrement en cas de défaut de paiement des utilisateurs, mais les distributeurs pourraient entreprendre des actions relevant du droit civil afin d’obtenir le paiement de leur dû.