(130) Les ressources d’État confèrent à TV2 un avantage économique, alors que les mêmes instruments financiers aux conditions du marché entraîneraient une augmentation du coût de l’emprunt, dans l’éventualité où les acteurs du marché accepteraient de mettre à disposition du bénéficiaire des moyens supplémentaires à la hauteur du montant requis, ce qui, d’après les documents fournis par le Danemark, n’est pas le cas.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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