(132) Les marchés concernés, comme les marchés de l’achat et de la vente de droits de diffusion et de la publicité télévisuelle pour des produits provenant des autres États membres et destinés à la vente au Danemark, donnent lieu à des échanges commerciaux entre États membres. De plus, certains concurrents de TV2 émettent depuis le Royaume-Uni et/ou sont des filiales de groupes domiciliés dans d’autres États membres, et leur décision de maintenir ou de développer leurs activités sur le marché danois peut être affectée par l’aide prévue. Ainsi, cette aide d’État affecte ou risque d’affecter les flux commerciaux entre États membres.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.