(134) Le Danemark a respecté la clause de suspension de l’article 3 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en ayant notifié les mesures d’aide du plan de restructuration sans les avoir mises à exécution à ce jour. La mise en œuvre du plan de sauvetage a été autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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