Article considérant 135

(135) La compatibilité des mesures avec le marché intérieur sera examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté («les lignes directrices communautaires»). L’éventuelle application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, aux mesures en question dans le cadre du financement de l’activité de télévision de service public est exclue du champ de l’étude. Même si les difficultés financières de TV2 proviennent essentiellement de sa chaîne de service public et de l’absence de modèle économique lui garantissant des sources de revenu stables, les mesures relevant de l’aide d’État ne se limitent pas à l’activité de service public; elles bénéficient à l’ensemble du groupe TV2 et donc aussi à ses activités commerciales. Les autorités danoises n’ont pas présenté de véritable argumentation en faveur de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, et la Commission n’a pas reçu d’informations suffisantes pour pouvoir statuer sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de la communication sur la radiodiffusion.