(136) D’après les lignes directrices communautaires, l’aide de sauvetage peut être accordée sous forme d’aide temporaire aux entreprises en difficulté jusqu’à la mise au point d’un plan de restructuration ou en vue de remédier à une grave crise de liquidités. Conformément au point 26 des lignes directrices, la période de l’aide peut être prolongée jusqu’à ce que la Commission ait statué sur le plan de restructuration. Le fait que TV2 puisse toujours bénéficier de la ligne de crédit du plan de sauvetage est en conformité avec cette décision, car TV2 a présenté un plan de restructuration avant la date limite.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.