Article considérant 138

(138) Conformément au point 9 des lignes directrices, une entreprise est considérée en difficulté lorsque ses propres moyens financiers, ou les moyens que l’entreprise peut obtenir auprès de ses propriétaires ou actionnaires, ne lui permettent pas de stopper des pertes qui, sans l’intervention des pouvoirs publics, entraîneraient presque inévitablement la liquidation de l’entreprise. Le point 11 des lignes directrices indique certaines conditions permettant de déterminer si une entreprise est en difficulté, et ce, même si les conditions du point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies. Le point 11 stipule que: «Dans tous les cas, l’entreprise en difficulté n’est éligible qu’après mise en évidence de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché.»